Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles S2Lweb fournit des prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet, ainsi que des prestations annexes (graphisme, référencement, maintenance, accompagnement digital).
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations matérialisée par l’acceptation d’un devis transmis par S2Lweb. Toute acceptation de devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis et commande
Les devis établis par S2Lweb sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est retourné daté, signé, avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Article 3 – Prestations
Les prestations réalisées sont celles décrites dans le devis accepté. Elles peuvent notamment comprendre :
la conception graphique et ergonomique du site,
le développement technique,
l’intégration des contenus fournis par le client,
la mise en ligne du site,
des prestations optionnelles (référencement naturel, maintenance, hébergement, formation).
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est exclue et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Obligations du Client
Le client s’engage à fournir à S2Lweb, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, accès techniques, etc.).
Le client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus transmis et dégage S2Lweb de toute responsabilité à ce titre.
Tout retard ou défaut de transmission des éléments pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de S2Lweb ne puisse être engagée.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.
S2Lweb ne saurait être tenu responsable des retards imputables au client ou à un cas de force majeure.
Article 6 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire.
Sauf disposition spécifique dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 40 % à la commande,
solde payable à la livraison du site web ou selon l’échéancier prévu au devis.
Les factures sont payables à réception ou à échéance indiquée, par virement bancaire ou tout autre moyen précisé.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
S2Lweb se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 8 – Propriété intellectuelle
S2Lweb demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’exploitation du site web (hors éléments tiers, licences, plugins, thèmes) sont cédés au client pour un usage conforme à la destination prévue.
S2Lweb se réserve le droit de mentionner le site web réalisé comme référence commerciale, sauf refus du client.
Article 9 – Responsabilité
S2Lweb est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant de l’hébergeur, d’une mauvaise utilisation du site web par le client, d’une intervention d’un tiers ou d’une évolution technique indépendante de sa volonté.
S2Lweb ne garantit aucun résultat commercial, positionnement SEO ou augmentation de chiffre d’affaires.
Article 10 – Résiliation
En cas de résiliation de la commande par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises à S2Lweb.
Les prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation seront facturées au prorata du travail effectué.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de S2Lweb.
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